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Proposition de loi UMP sur le RIC

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Proposition de loi UMP sur le RIC

Message par Yvan Bachaud le 03.06.16 16:29

Proposition de loi  UMP sur le RIC

Déposée le 13.04.2011 par la” Droite populaire”.
( Elle est suivie de propositions d’amendements de Y.Bachaud.)

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

"Article 1er
I. – Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution de la république française du 4 octobre 1958 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les lois ne peuvent être promulguées par le Président de la République qu’après un délai de trois mois pendant lequel une demande de référendum par pétition peut être effectuée par 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales. Le Président de la République soumet alors ce texte au référendum. La pétition est adressée au Président de la République et doit porter sur un objet unique.
Le Président de la République soumet alors ce texte au référendum. La pétition est adressée au Président de la République et doit porter sur un objet unique.

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’une pétition de 800 0000 électeurs adressée au Président de la République.
Cette initiative populaire prend la forme d’une proposition de loi portant sur un objet unique. Le gouvernement et le parlement donnent leur avis sur ce texte dans un délai fixé par une loi organique. Le parlement peut proposer dans son avis un contre-projet. Dans un délai de trois ans à compter du dépôt de cette proposition à la présidence de la République, le Président de la République soumet au référendum cette proposition et l’éventuel contre-projet proposé par le parlement.

II. – Le cinquième paragraphe de l’article 11 de la Constitution est supprimé.

Article 2
Le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et par des référendums d’initiative populaire, dans des conditions prévues par la loi. Une loi organique fixe les règles du référendum veto et de l’initiative populaire aux niveaux de la région, du département et de la commune. "

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Les amendements  que je propose ont pour objectif d’ enlever un maximum d'arguments pouvant " justifier " un refus du RIC par les parlementaires!
C'est fondamental car on ne pourra obtenir le RIC que d'un vote des élus. Voir l'article 89 de la Constitution.
( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527639&dateTexte=&categorieLien=cid )
________________________________________________________________


"Amendement" n°1 proposé par Yvan Bachaud

« Les lois ne peuvent être promulguées par le Président de la République qu’après un délai de trois mois pendant lequel une demande de référendum par pétition peut être effectuée par 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales.
La réunion de plus de 500.000 signatures entraîne un veto suspensif immédiat.
Le Président de la République peut alors:
Soit retirer définitivement la loi. soit annoncer qu'elle sera soumise à référendum à la date annuelle prévue pour les " initiatives citoyennes", soit organiser immédiatement un référendum pour tenter de lever le veto.

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"Amendement" n°2 proposé par Y.B.
« Un référendum portant sur tout objet ouvert aux Parlementaires peut être organisé à l’initiative d’une pétition de 800 0000 électeurs adressée au Président de la République.
Cette initiative populaire prend la forme d’une proposition de loi portant sur un objet unique. Le gouvernement et le parlement donnent leur avis sur ce texte dans un délai fixé par une loi organique. Le parlement peut proposer un contre-projet. Toutes les propositions validées au minimum trois mois avant la date de la votation annuelle sont soumises à référendum sauf si elles ont été définitivement adoptées - en l'état - par le Parlement.
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"Amendement" n°3 proposé par Y.B.
Pour être pris en compte le OUI doit l'avoir emporté et avec un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la majorité législative au Pouvoir lors de son élection.
En 2012 les députés PS+ PRG ont obtenu en moyenne:31,65 % des inscrits.

« Si la pétition mentionnée au paragraphe précédant porte sur une révision de la constitution, la pétition doit comprendre un million de signatures de citoyens inscrits sur les listes électorales. »

_________________________________________________________________________ Amendement" n°4 proposé par Y.B.
Pour être pris en compte le OUI, pour une consultation concernant la Constitution doit l'avoir emporté et avec un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la majorité législative au Pouvoir lors de son élection + 3%.
(Pour 2012, les élus PS+ PRG ont obtenu 31,65% des inscrits +3%=
34,35%
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