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APPEL AUX CITOYENS ACTIFS:Utilisez la LOI.. !(du 13.08.2004)

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APPEL AUX CITOYENS ACTIFS:Utilisez la LOI.. !(du 13.08.2004)

Message par clic-ric.org le 24.06.16 11:07

APPEL AUX CITOYENS ACTIFS:Utilisez la LOI.. !

Le CLIC invite tous les citoyens,tous les collectifs , toutes les associations qui ont des projets sérieux concernant une commune ou communauté de communes à mettre au budget ou qui contestent des décisions prises à « lancer officiellement » une « demande de consultation » telle que prévue par la LOI du 13.04.2004. (Lien) vers fichier avec le résumé.

Plus de deux ans s'étant écoulés depuis les municipales de 2014, le dépôt de ces « demandes de consultation » est légal partout en France.
(Et bien sûr dans les 10 villes engagées à appliquer «  démocratiquement la LOI.
En Ile de France, Auvergne-Rhône-Alpes et PACA il est également possible de lancer – dès maintenant - des demandes de consultation les présidents de ces Régions ayant signé un document s'engageant à le faire . Un président de Région pouvant -lui- consulter ses administrés à tout moment ce n’est évidemment pas parce que 10 % des inscrits le lui demandent qu’il serait privé de ce droit.. !
Merci de nous signaler les opérations lancées qui seront inscrites sur clic-ric.org .
A votre disposition pour des précisions sur leclicfrance2015@gmail.com

Demande d'une « consultation » dans une commune.

Tout commence par la consultation de 100 personnes tirées au sort !

La LOI du 13.08.2004, dispose que 20 % des inscrits d'une commune et 10 % d'une autre collectivité peuvent demander une «  consultation » sur tous sujets de la compétence de la collectivité. MAIS - malgré ces seuils énormes- la collectivité peut refuser de l'organiser ! :-( et si elle l'organise il est bien précisé que ce n'est qu'une simple demande d'avis !
(Dans 1O villes et 3 régions la Majorité s'est engagée à ne jamais refuser. (Note 1)


Comme à tous les niveaux territoriaux, le CLIC (Comité de Liaison pour l'Initiative Citoyenne) propose une procédure légère qui permet à UN citoyen d'apporter la preuve du niveau du soutien populaire dont bénéficie « sa » proposition. Cela lui permettant de trouver de l'aide pour poursuivre et préciser sa démonstration en consultant un « échantillon représentatif » plus grand.
Deux options sont alors proposées.


LA PROCÉDURE COMPLÈTE

Tout citoyen peut se faire communiquer toute liste électorale !
Il faut envoyer un mail au service des élections en indiquant que vous demandez la liste électorale générale concernant les affaires de la commune et que vous vous engagez à ne pas en faire un usage commercial. Vous joignez en fichier joint une lettre manuscrite datée signée et scannée , ainsi que la copie recto verso de votre carte d'identité et de votre carte d'électeur si possible...
Vous demandez un fichier attaché à leur réponse.
Si cela vous arrange vous pouvez passer à la mairie remettre les documents indiqués et demander que l'on vous transfert le fichier sur une clef USB apportée.(Ou l'envoi par mail.)

1° Tirage au sort d'un « échantillon » d'électeurs.

L'initiateur aura avant envoyé un mail au Maire, avec copie à l'opposition, lui demandant s'il s'engage à organiser la consultation demandée dans le cadre de la LOI du 13.08.2004 .

Une «  conférence de presse »,à laquelle, en plus des médias «  locaux- régionaux», auront été conviés le maire et ses adjoints,est organisée vers 11H ,par exemple dans le bar le plus proche de l'agence du grand quotidien local pour favoriser sa venue…
La signature sur une fiche de présence sera proposée aux invités présents.

« L'initiateur » tire au sort publiquement, sur la liste électorale un échantillon réduit (Note 2 : La méthode ) qui est calculé en fonction du nombre d'inscrits par une formule de calcul intégré dans un tableau téléchargeable ICI

2° Tirage au sort de 100 noms sur « l'échantillon. »

Lors de la même « conférence de presse » et toujours selon la même méthode que pour l'échantillon global.

3° Période d'information contradictoire. ( 8 jours)
 La première action  de l’initiateur est de communiquer la liste des “100” tirés au sort (avec la procédure du tirage qui aura eu lieu publiquement) au MAIRE et au chef des groupes d'opposition, afin qu’ils puissent – s'ils le souhaitent- inviter les “100” à signer ou pas “la demande de consultation” inscrite dans la LOI du 13.08.2004, avec la question de “ l'initiateur”.
Une question subsidiaire.
(A poser lors de chaque initiative et nécessitant une seconde signature.

« Je souhaite que la majorité municipale, s'engage à organiser «  systématiquement » toute consultation demandée par 20 % des inscrits et à prendre en compte le résultat si le OUI l'emporte avec un meilleur pourcentage des inscrits que la Majorité municipale lors de son élection. »

L'initiateur” devra attendre 8 jours avant de mettre ses documents dans les boites à lettres des “100”.

4° La collecte des signatures de soutien.

Le document d'information de l'initiateur comportera une partie « formulaire de soutien » à remplir. Il sera précisé :
Que le formulaire soutien signé peut être scanné et envoyé par mail.
Qu'il peut également être renvoyé par courrier.
Que s'il n'a rien reçu sous huitaine l'initiateur et ses amis passeront chercher les formulaires à domicile. ( Sauf invitation à ne pas passer, faites par tous moyens.)
Un blog spécial peut être mis en place par le ou les "initiateurs" qui présenteront l’opération et le document à « signer ».
5° Estimation du résultat.
Quand l'initiateur estime avoir fait « son » maximum pour récolter les formulaires, il publie ses résultats et les diffuse. (Ils seront mis sur le site du CLIC )
Sur le site du CLIC l'initiateur trouvera un fichier avec une formule avec laquelle en rentrant « ses » chiffres : échantillon= 100, Nombre électeurs= ? , pourcentage obtenu= ?
Il aura la fourchette de vraisemblance exacte de son résultat sur l'ensemble des électeurs.
Mais il faut savoir tout de suite que quel que soit les chiffres obtenus, la marge d'erreur sera d'un peu moins de + ou - 10 %.
Quelles suites à cette consultation des « 100 »…
Au bon vouloir de « l'initiateur » et selon les aides qui se seront manifestées et surtout selon l'engagement du maire d'organiser ou pas la consultation demandée, si les 20 % sont réunis !
L'initiateur peut élargir l'échantillon consulté pour diminuer la marge d'erreur du résultat.
Le CLIC propose deux solutions.
1- Consulter le reste de l'échantillon tiré au sort au départ.
2- Interroger un bureau de vote d'au moins 700 inscrits ayant voté – à 1 % près - comme l'ensemble de la ville pour la liste majoritaire et que l'on peut donc considérer comme «  représentatif ».
L'avantage du «  bureau de vote dit représentatif », même à 1000 ou 1200 inscrits, avec les compagnes et enfants majeurs cela fait moins de déplacements et concentrés en quelques rues, qu'avec un échantillon d'individus dispersés sur la ville. ( Mais le résultat ne sera pas aussi «  indiscutable » mathématiquement...
Note 1. Les collectivités démocratiques.

La LOI du 13.08.2004 s'applique partout, mais de façon «  démocratique » dans 1O villes : Marseille, Toulouse, Nice, Saint-Etienne, Grenoble, Perpignan, Drancy, Ajaccio, La ravoire, Communay .Les Maires ont signé un engagement public.

Et dans 3 régions : Ile -de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, et PACA où les présidents ont signé un document prévoyant d'organiser systématiquement toute consultation ayant atteint le seuil légal de 10 % et à prendre en compte le résultat mais seulement si le OUI l'emporte avec plus de voix que leur liste le jour de son élections.
Un document a été signé. ( Un exemple est présenté sur clic-ric.org )


Note 2. La méthode de tirage au sort.

1° Calcul du «  pas » du tirage et tirage de l'échantillon
Le “pas”est obtenu en divisant le nombre d’inscrits par le nombre d’électeurs à tirer.
Exemple TOULOUSE: 254.457 inscrits ET “échantillon”= 643 le pas est :395,73
On prendra donc un nom tous les 396
 Tirage du 1er nom  - “L'initiateur” tire au sort un nombre qui « rentre » dans le nombre d’inscrits de la commune. Pour cela avec des papiers numérotés de 0 à 9, il tire les unités, les dizaines, les centaines, les milliers, dizaines de milliers, centaines de milliers. Exemple pour Toulouse: 158.754 est le premier nom tiré.
On rentre le pas et le 1er nom dans la formule d'excel et en on obtient aussitôt la liste des 643 tirés au sort.
2° Tirage au sort des «  100 ».
Selon la même méthode. On a 643 inscrits on en veut 100 , le pas est de 6,43 arrondi à 6
On reprend le premier nombre tiré : ex :158.754 et on garde les chiffres compatibleavec l taille de l'échantillon ici : 643 donc 54 sera le premier nom tiré et on en prend un tous les 6 jusqu'à en avoir 100 .La formule excel nous donnera la liste des “100”.
 Note 3.
Pour les grandes villes si l'échantillon est supérieur à disons 500 , il peut être plus léger pour l'initiateur de choisir de consulter un bureau de vote dit représentatif d'au moins 700 inscrits, car ayant voté à 1 % près comme l'ensemble de la ville pour la majorité municipale.



2°Demande d'une « consultation » dans une « Communauté de commune »

Tout commence par la consultation de 100 personnes tirées au sort !

La LOI du 13.08.2004, dispose que 20 % des inscrits d'une commune et 10 % d'une autre collectivité peuvent demander une «  consultation » sur tous sujets de la compétence de la collectivité. MAIS - malgré ces seuils énormes- la collectivité peut refuser de l'organiser ! :-( et si elle l'organise il est bien précisé que ce n'est qu'une simple demande d'avis !
(Dans 1O villes et 3 régions la Majorité s'est engagée à ne jamais refuser. (Note 1)


Comme à tous les niveaux territoriaux, le CLIC (Comité de Liaison pour l'Initiative Citoyenne) propose une procédure légère qui permet à UN citoyen d'apporter la preuve du niveau du soutien populaire dont bénéficie « sa » proposition. Cela lui permettant de trouver de l'aide pour poursuivre et préciser sa démonstration en consultant un « échantillon représentatif » plus grand.
Deux options sont alors proposées.


2.1 Se procurer les listes électorales .
Il faut obtenir la liste de chaque commune, sous forme de tableur.

Tout citoyen peut se faire communiquer toute liste électorale !
Il faut envoyer un mail au service des élections en indiquant que vous demandez la liste électorale générale concernant les affaires de la commune et que vous vous engagez à ne pas en faire un usage commercial. Vous joignez une lettre manuscrite datée signée et scannée , ainsi que la copie recto verso de votre carte d'identité et de votre carte d'électeur si possible...
Vous demandez un fichier attaché à leur réponse.
Si cela vous arrange vous pouvez passer à la mairie remettre les documents indiqués et demander que l'on vous transfert le fichier sur une clef USB apportée.(Ou l'envoi par mail.)

2.2 Constituer une liste unique .
En prenant l'ordre alphabétique des communes par exemple ! Et procéder comme pour une commune.
- Tirage au sort de l'échantillon global.
- Tirage au sort des «  100 »

- Information contradictoire 8 jours.
- Collecte des soutiens
- Estimation des résultats.
- Quelles suites donner au résultats obtenus...


3°Demande d'une « consultation » dans une Région .

(Cela n'est possible aujourd'hui que dans les trois régions où les président ont signé un engagement spécifique sur ce sujet.
En Ile de France, Auvergne-Rhône-Alpes et PACA)

Tout commence par la consultation de 100 personnes tirées au sort !

La LOI du 13.08.2004, dispose que 20 % des inscrits d'une commune et 10 % d'une autre collectivité peuvent demander une «  consultation » sur tous sujets de la compétence de la collectivité. MAIS - malgré ces seuils énormes- la collectivité peut refuser de l'organiser ! :-( et si elle l'organise il est bien précisé que ce n'est qu'une simple demande d'avis !
(Dans 1O villes et 3 régions la Majorité s'est engagée à ne jamais refuser. (Note 1)


Comme à tous les niveaux territoriaux, le CLIC (Comité de Liaison pour l'Initiative Citoyenne) propose une procédure légère qui permet à UN citoyen d'apporter la preuve du niveau du soutien populaire dont bénéficie « sa » proposition. Cela lui permettant de trouver de l'aide pour poursuivre et préciser sa démonstration en consultant un « échantillon représentatif » plus grand.

3.1 Commencer par choisir un « bureau de vote dit représentatif »

Notre formule de calcul de l'échantillon nous donne pour les régions :
Ile de France 7.087.089 électeurs = Échantillon =1.308
Auvergne-Rhône-Alpes 5.310.485 électeurs = Échantillon = 1.238
PACA …………………………..3.525.275 électeurs = Échantillon = 1.142

Ces chiffres sont à la portée d'un groupe de citoyens motivés mais nous n'avons pourtant pas retenu ce système car il serait très lourd et coûteux de se procurer les listes de tous les départements d'une région. Cette procédure interdirait de fait la réalisation de tout test de départ sur les « 100 ».

Nous avons choisis de prendre comme échantillon de base «  un bureau de vote dit représentatif » car ayant voté - à 1% près- comme l'ensemble de la région pour la majorité en place. Et nous le prenons comme base de tirage des «  100 ».

- Pour Ile-de-France :
La majorité a obtenu : 22,99 % des inscrits. à +ou- 1 % soit 22à 24 %
Nous avons trouvé sur Paris seulement # 60 bureaux de vote dit «  représentatifs » .Nous mettons ce document en ligne ICI.
Pour les autres départements il faudra chercher…Les résultats sont en préfecture…

- Pour Auvergne-Rhône-Alpes :
La majorité a obtenu : 22,65 % des inscrits à + ou – 1 % (Recherche à faire..!)

- Pour PACA :
La majorité a obtenu :30,45 % des inscrits, à + ou – 1 % (Recherche à faire..!)

3.2 Le tirage des « 100 » sur le bureau de vote dit « représentatif »

Il est procédé comme pour le tirage des « 100 » au niveau des communes.(lien)

Dans les 9 régions qui n'ont pas signé pour une application démocratique de la LOI du 13.08.2004 , l'initiateur aura avant la conférence de presse, envoyé un mail au Président de Région, avec copie aux groupes de l'opposition, lui demandant s'il s'engage à organiser la consultation demandée sur l'objet précisé ,dans le cadre de la LOI du 13.08.2004 si les 10 % de soutiens sont réunis.

Il faudra également demander au Président de mettre en place sur le site de la Région d'une page pour déposer les «  demandes de consultation » et une autre avec la procédure pour collecter en ligne les demandes de soutien.Pour cela vous vous basez sur le fait que cette la procédure prévue pour les soutiens de 10 % des inscrits au référendum d'initiative parlementaire de l'article 11.

Pour améliorer la crédibilité de l'opération il serait bien de pouvoir lancer la même demande de consultation dans plusieurs départements de la Région. Il y aurait ainsi plusieurs échantillons de « 100 » consultés sur des bureaux de votes dit représentatifs ce qui permettrait de vérifier s'ils le sont vraiment..

Le CLIC  ( Texte revu le 23.05.2016)
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Note 1. Les collectivités démocratiques.

La LOI du 13.08.2004 s'applique partout, mais de façon «  démocratique » dans 1O villes : Marseille, Toulouse, Nice, Saint-Etienne, Grenoble, Perpignan, Drancy, Ajaccio, La ravoire, Communay .Les Maires ont signé un engagement public.
Et dans 3 régions : Ile -de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, et PACA où les présidents ont signé un document prévoyant d'organiser systématiquement toute consultation ayant atteint le seuil légal de 10 % et à prendre en compte le résultat mais seulement si le OUI l'emporte avec plus de voix que leur liste le jour de son élections.
Un document a été signé. ( Un exemple est présenté sur clic-ric.org )
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