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Modalités de RIC national proposées par le Rassemblement pour l' Initiative Citoyenne

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Modalités de RIC national proposées par le Rassemblement pour l' Initiative Citoyenne

Message par clic-ric.org le 12.11.16 9:34

FONCTIONNEMENT DE CE FIL DE DISCUSSION.

Ce texte de base du 14.08.2013  (qui est archivé)  pourra être modifié par Y.B l"initiateur" de trois façons:
En améliorant son texte par sa propre réflexion! Cela en violet..
En modifiant " sa " proposition de base en bleu sur suggestion d'un internaute.
En ajoutant une "option" en vert . Cela s'il n’accepte pas d’intégrer la modification proposée mais la juge compatible avec son texte global.
Les commentaires sont en rouge.

Celui  qui aura vu sa suggestion écartée par l' "Initiateur" du projet pourra ouvrir un nouveau fil de discussion avec " son " projet de RIC national. Il aura la maîtrise des améliorations proposées pour son texte et sur les options à intégrer ou pas. 

Nous sommes très ouverts à toute suggestion pouvant améliorer nos modalités.


Première partie : Version courte
Seconde partie  : Version détaillée.





Première partie : Version courte


Modalités de Référendum d’Initiative Citoyenne national

par RIC-France : le Rassemblement pour l'Initiative citoyenne (Association 1901)

Version détaillée sur ce forum



___________________________________________________________
Préambule.
Il faut d’abord obtenir la modification suivante de l’article 3 de la Constitution.
Article 3 : ( Entre crochet italique bleu la modification)
“La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum{ d’initiative citoyenne en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.}
Justification de cette formulation : Le référendum d’initiative exclusivement parlementaire, inscrit dans l’article 11 de la Constitution en Juillet 2008, et mensongèrement nommé ‘ référendum d’initiative partagée” par la quasi totalité des médias et des élus,,n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2015. Six ans et demi après son adoption par le Congrès.




Le RIC est une réforme institutionnelle fondamentale qui permettrait aux citoyens de reprendre la parole pour décider de ce qui les regarde. Les citoyens ne s’y trompent pas. Un sondage Ifop d’avril 2017 indique que 83% des Français y sont favorables. Ce qui confirme deux sondages plus anciens qui donnaient 82 à 88%  
Et la Déclaration des Droits de l' Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie du préambule de notre Constitution indique :
Article 6: La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourrit personnellement ou par leurs représentants à sa formation.(...)"
La volonté de plus de 80% des Français , ce n'est pas" l'expression de la volonté générale?
____________________________________________________________________

Le constat








Pendant 5 ans, les 309 députés LREM, disposant à eux seuls de la majorité absolue, pourront voter toutes les lois qu'ils voudront et le gouvernement adopter les décrets de son choix,aussi longtemps qu’il conservera "la confiance" des 309.Et cela sans que" les oppositions"puissent le moins du monde s'y opposer.
Les 309 ont été élus avec un score moyen de 22,53% des inscrits. (moins  d'1 électeur sur 4)
Il est logique que la Constitution permette au gouvernement et à la majorité qui lui a accordé sa confiance de mettre en place rapidement les réformes qu’ils estiment nécessaires à l’amélioration de la situation de la France et des Français. ( Utilisation des ordonnances et de l’article 49-3. )
Mais il n’est pas du tout en revanche, que le peuple pourtant dit "souverain" ne puisse pas décider de mettre rapidement son veto à une réforme s’il est prouvé que sur celle-ci, la “majorité” a de fortes chances d’être mise en minorité en cas de consultation.
Les députés mandataires des citoyens ne peuvent avoir plus de pouvoir que leurs mandants.
Il est facile d’allier efficacité et rapidité d’action du gouvernement avec “contrôle citoyen” continu et rapide de toutes les décisions du législateur et du gouvernement.



Plan

1 - Comment mettre son veto à une loi ou à un décret du gouvernement

1.1 - Une phase préliminaire locale (1 mois)

1.2 - Phase nationale (15 jours)

1.3 - Quelles suites possibles pour un veto ?

2 - Donner également aux citoyens l'initiative de la "loi" et son vote

2.1 - Un droit d’initiative citoyenne annuel

2.1.1 - Une présélection locale

2.2 - Une sélection nationale avec deux conditions cumulatives

2.2.1 - Soutien d'au moins 10% des inscrits. (Soutiens nominatifs en ligne)

2.3 - Le scrutin national







1 - Mettre un veto à une loi ou à un décret du gouvernement         








Il semble rationnel que ce soit en apportant "la preuve" que le texte est “ très probablement” contesté par plus de 22,53% des inscrits. Mais comme il est proposé que la preuve soit rapportée sur des échantillons réduits le seuil de la “preuve” est augmenté de 2,50% et arrondi à 25% des inscrits.

1.1 - Une phase préliminaire locale (1 mois)




Les échantillons pris comme base sont des "bureaux de vote dit représentatifs".
Définition : Ce sont des bureaux (d’au moins 700 inscrits)d'une circonscription ayant élu un député LREM et avec un score compris entre entre 21,53 et 23,53% ( C'est à dire la moyenne de LREM 22,53% à 1% près). 
Pour passer à la phase nationale il faut que la demande de véto ait été soutenue par la signature papier de plus de 25% des inscrits de chaque bureau sollicité et, cela dans au moins 3 bureaux de régions différentes.
La collecte des signatures commence seulement après une période d’information contradictoire de 8 jours pendant laquelle ,la presse locale et tous les candidats  ayant dépassé 1% des suffrages exprimés dans la circonscription sont informés de l'opération et invités à faire connaître leur position sur le veto aux électeurs sollicités.
Tout citoyen pouvant facilement trouver près de chez lui un "bureau dit représentatif pour lancer une consultation ,nul doute que les textes importants adoptés seront “contestés” dans de nombreux bureaux .
De plus les partis d'opposition, notamment ceux qui avaient le référendum d'initiative citoyenne dans leur programme 2017 pourraient très facilement lancer une consultation par région,s’ils souhaitent véritablement faire connaître “l’expression de la volonté générale”.
Mais le seuil de 3 succès reste une garantie suffisante de crédibilité pour passer à la phase suivante.

1.2 - Phase nationale (15 jours)




En cas succès de la phase de présélection locale, c'est l'Etat qui continue la procédure. La demande de veto est soumise à un échantillon de 1 000 inscrits tirés au sort chaque année, dans chacune des 12 nouvelles régions métropolitaines et dans un échantillon unique pour les territoires d’outre-mer.
Le soutien se fait en ligne, dans les mêmes conditions que pour le soutien en ligne d'une intiattive parlementaire dans le cadre de l'artcile 11
Les résultats sont totalisés en tenant compte de la proportion d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits nationaux.
Pour triompher le véto doit :
Option 1 : Dépasser le pourcentage de 25% des inscrits.
Option 2 : Dépasser simplement le pourcentage de la majorité, soit 22,53%. (13.000 tirés au sort est un échantillon conséquent et il ne décide pas en dernier ressort le gouvernement pouvant  immédiatement tenter de faire lever le veto par référendum.)

1.3 - Quelles suites possibles pour un veto ?













Le Gouvernement dispose – à son choix - de trois possibilités :
Soit indiquer le retrait définitif de son texte ou sa mise en  révision.
Soit prendre acte du véto, mais indiquer que sa levée sera soumise à référendum à la date de la consultation annuelle prévue pour les " initiatives  citoyennes" sélectionnées dans l'année.                                    
 Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter de lever le veto, le texte  bloqué étant un élément important de la politique générale du gouvernement.   
     
2 - Donner également aux citoyens l'initiative de la "loi" et son vote
C’est indispensable pour que les citoyens puissent véritablement exercer la souveraineté nationale. Certes,selon l'article 3 de la Constitution, elle appartient  aujourd’hui au peuple, mais seulement dans les mots  puisque  le RIC  n'existe pas en France
.

2.1 - Un droit d’initiative citoyenne annuel














Droit d’initiative “annuel” seulement car la France ne peut être en campagne toute l’année.
Tout citoyen peut lancer une initiative pour tenter de faire donner force de loi à "sa" proposition de loi ou de décret.

2.1.1 - Une présélection locale














Elle se fait sur 1 seul bureau de vote dit “représentatif" d’au moins 700 inscrits et avec les mêmes modalités que pour le véto suspensif provisoire dont le seuil à 25% des inscrits.
Si le seuil est dépassé la proposition est soumise au Conseil constitutionnel pour un contrôle de légalité. En cas de succès la proposition est publiée sur le site du Conseil constitutionnel.
A partir de cette validation toute proposition peut être adoptée - en l’état - par le Gouvernement et sa majorité.
2.2 - Une sélection nationale avec deux conditions cumulatives
2.2.1 - Soutien d'au moins 10% des inscrits (Soutiens nominatifs en ligne)
(Indications: Nom prénom, commune,code postal)
Toutes les questions présélectionnées localement pendant 5 mois sont mises en ligne.
On retient au maximum 25  propositions pour la phase de sélection nationale.
Et, après 2 mois de débats, les citoyens seront appelés pendant 15 jours, à soutenir en ligne, au plus 12   propositions.
Sont retenues pour le RIC annuel au maximum 12 propositions ayant obtenu le soutien en ligne de 10% des inscrits.
Commence alors une période d'information, de débats de 3 mois suivis de 15 jours de campagne électorale officielle et du vote.

2.3 - Le scrutin national.














En matière de lois ordinaires et de décrets, pour avoir force de loi une initiative doit l’avoir emporté avec au moins  22,53% des inscrits +1. (Pourcentage moyen du député LREM 2017.)
En matière de lois constitutionnelles  l’avoir emporté avec pluis de  24,78 % (Pourcentage moyen du député LREM 2017 + 10 %: 22,53 +2,253= 24,78.)
Toute initiative ainsi adoptée sera donc "démocratiquement" incontestable.
Toute initiative doit être promulguée dans les 15 jours.
Une initiative adoptée ne pourra pas être remise en cause, par les élus ou par "initiative citoyenne"pendant:
Option1:Un an.
Option 2: deux ans.

2.4- Calendrier des initiatives
Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche qui suit le 15 avril pour tenir compte de nos traditions en matière électorale.
A partir de cet date répartition du temps entre les différentes phases !
5,5 mois Pour  la préparation et la présélection locale des initiatives.(30 septembre )
2 mois pour une période d’information contradictoire, de débats.(Fin le  30.09.)
15 jours  pour sélection nationale en ligne d'au plus 12 ( ?) propositions ( Fin le 15 décembre.)
15 jours pour la validation des résultats. (Fin le 31 décembre.)
15 jours pour que l'assemblée nationale adopte les initiatives de son choix.(Fin le 15 janvier.)  
 2,5 mois d’information, de débats sur les initiatives soumises à la votation. ( Fin le 31 mars.))
15 jours  de campagne officielle.

___________________________________________________________________
- Toutes initiatives sélectionnées à tous les niveaux territoriaux et les levées de veto sont proposées au corps électoral.
- S'il y a des élections nationales cette année là elles se déroulent le même jour. Cela diminue le coût de l'initiative annuelle.
- Dès le lendemain du scrutin la procédure de sélection repart.
Conclusion
Obtenir cette modification fondamentale de la Constitution doit être la revendication unitaire de tout démocrate!…
Si c'est votre avis, pour être prêt  “le moment venu”, remplissez le formulaire de " promesses de manifestation" présenté sur le site du CLIC (Comité de Liaison pour l'Initiative Citoyenne).  goo.gl/forms/2aG4YUvXlh
Il faut commencer à nous compter...                                  

Rien n’est plus fort qu’une idée dont l’heure est venue. (V.H)
clic-ric.org   - Tél.  04.72.24.65.02   &   06.23.96.08.15








Le RIC est une réforme institutionnelle fondamentale qui permettrait aux citoyens de reprendre la parole pour décider de ce qui les regarde. Les citoyens ne s’y trompent pas. Un sondage Ifop d’avril 2017 indique que 83% des Français y sont favorables. Ce qui confirme deux sondages plus anciens qui donnaient 82 à 88%  
_____________________________________________________________
Seconde partie  : Version détaillée.
Sur le référendum d’initiative citoyenne (Note 1)

La démocratie se reconnaît dans la capacité d’un peuple à contrôler son destin.  J. Attali                                                                                    
I. Modification de l’article 3 de la Constitution 

Christophe Castaner, à l’époque, porte parole du gouvernement, a annoncé le 30 août 2017 sur BFM: (ici à 07:55)"la fin d’un monde politique" qui se contentait de donner des "droits théoriques" sans se préoccuper des "droits réels".

Notre proposition de réforme de l'article 3 de la Constitution  a justement pour objectif de transformer un droit théorique en un droit réel.
Notre Constitution dispose au: Titre premier: De la souveraineté :
“La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum;
(...)”  

Mais derrière les mots  la réalité est que, leur bulletin mis dans l’urne aux second tour des législatives - pendant 5 ans - les citoyens ne peuvent pas décider de reprendre la parole pour décider de ce qui pourtant les regarde.(Note 2)

Nous proposons la modification suivante de l’article 3.

Article 3 : ( Entre crochet italique bleu la modification)
“La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum{ d’initiative citoyenne en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.}”

Justification de cette formulation : Le référendum d’initiative exclusivement parlementaire, inscrit dans l’article 11 de la Constitution en Juillet 2008, n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2015. Six ans et demi après son adoption par le Congrès! ( Cette procédure sui generis est  mensongèrement nommée ‘ référendum d’initiative partagée” par la quasi totalité des médias et des élus,


II.Modalités de référendum d’initiative citoyenne nationale


Depuis 1958 les Français ont toujours accordés au Président nouvellement élu une majorité à l’assemblée nationale.

Le peuple a une double demande :

La première que le Président, son premier ministre et la majorité parlementaire qui les soutient puissent gouverner, réformer efficacement, rapidement,dans la paix sociale, - sans être harcelés -, inutilement retardés par une "opposition systématique."

La seconde que le peuple puisse véritablement exercer la souveraineté nationale; être le Souverain, comme le nomme nos voisins suisses. Il veut disposer du référendum d’initiative citoyenne.(RIC) Des sondages récurrents le prouvent.(Note 3)

Par RIC le peuple doit pouvoir mettre un veto à une loi votée par le parlement et à un décret du gouvernement estimés inappropriés ou injustes. Mais pour respecter sa première demande il doit être cartésien et apporter la preuve que les mesures visées sont très probablement minoritaires dans le pays.

Pour être totalement souverain, le peuple doit également – en toutes matières- y compris constitutionnelle et de ratification des traités, pouvoir voter des lois nouvelles élaborées par des " citoyens compétents et motivés."qui ne manquent pas avec 50 millions d’adultes.


Nos modalités répondent à la double exigence du peuple.


Selon notre Constitution le Pouvoir appartient aux députés qui, pendant 5 ans, votent toutes les lois et contrôlent le Gouvernement nommé par le Président de la République. Ils peuvent même le mettre à la porte en 48H par le vote d’une motion de censure.

Les députés de LREM ont obtenu en moyenne 22,53% des inscrits

Nos modalités d’intervention des citoyens visent donc à apporter la preuve d’une très grande probabilité  que leur demande bénéficie d’un soutien populaire national supérieur à 22,53% des inscrits.


+ Deux outils institutionnels pour intervenir


-   « Un droit de veto suspensif provisoire .»

Il est ainsi nommé car le gouvernement peut tenter de le faire lever par un référendum.
Cette procédure permet de tenter de s’opposer - avant promulgation - aux dispositions nouvelles adoptées  par l’assemblée nationale sous forme de loi ou d'ordonnance.

Le veto peut également viser un décret nouveau  pris par le Gouvernement.

-« L’initiative citoyenne »

Elle permet aux citoyens de tenter de remplacer une loi en vigueur ou  de formuler des propositions de lois nouvelles et si elles ne sont pas retenues par la majorité parlementaire, d’en appeler à l’arbitrage de la population à l’occasion d’une "votation", pour reprendre la terminologie de nos voisins suisses. Nous prévoyons que cette " consultation" sera annuelle mais  pas systématique. Les conditions de présélection locale puis de sélection nationale étant très exigeantes.


L'initiative peut également concerner le domaine réglementaire.


1° « Un droit de veto suspensif provisoire. »


1.1   Présélection locale d’une demande de veto.


1.1.1 Sur un échantillon réduit mais «  représentatif »

Pour que les chances de succès soient les mêmes sur tout le territoire, il faut soumettre sa demande aux électeurs d’un  bureau de vote dit " représentatif".(Note 4)

1.1.2. Mais avec un seuil de signatures papier très élevé: 25%

Puisqu’il s’agit de contester une loi ou un décret d’un gouvernement sous contrôle de l’assemblée nationale, nous prenons comme référence le pourcentage des inscrits obtenu en 2017, par: La République En Marche à l’assemblée nationale. + 2,50% de marge d’erreur, arrondis à: 25%

Pour donner un poids politique aux chiffres vérifiables obtenus, il est prévu une période d’information contradictoire. ( Note 5)


1.1.3 Opération lancée dans aux moins 3 bureaux de vote de régions différentes.

Pour passer à la phase nationale il faut avoir dépassé le seuil de 25% dans chacun d'au moins 3 bureaux de vote représentatifs.


1.2 La sélection nationale.(Pilotée par le ministère de l’Intérieur.)


En cas succès de la présélection, la demande de veto est soumise à un échantillon de 1.000 inscrits tirés au sort chaque année, dans chacune des 12 nouvelles Régions métropolitaines et un échantillon unique pour l' Outre-mer.
Le soutien se fait en ligne, dans les mêmes conditions que pour le soutien en ligne d'une intiattive parlementaire dans le cadre de l'artcile 11
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits nationaux.

Pour triompher il faut avoir dépassé le pourcentage des inscrits obtenu par la majorité LREM à l’assemblée nationale :22,53% des inscrits +2,50% = 25%


1.3. Conséquences immédiates du " veto suspensif provisoire".


Le Gouvernement dispose – à son choix - de trois possibilités :

- Soit indiquer le retrait définitif de son texte ou sa révision.

- Soit indiquer le retrait provisoire du texte qui sera alors soumis à référendum lors de la consultation annuelle. (En plus des" initiatives  citoyennes" annuelles.)

- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter de lever le veto s'il l'estime urgent pour mener à bien sa politique.

Dans ce cas : Le veto est maintenu si le NON à sa levée l'emporte et dépasse les 22,53% des inscrits.


2° Un droit d’initiative citoyenne annuel.


- Il n’y a qu’un « Initiateur », c’est toujours une « personne physique » pour éviter les problèmes en cas de fusion de propositions, de retrait, de modifications proposées et surtout de contentieux et de recours.

Nos modalités permettent à UN citoyen,même sans moyens financiers, ayant une bonne proposition de lancer une initiative. C'est un grand avantage par rapport aux modalités "classiques".


+ Élaboration des initiatives.

Les initiateurs peuvent chercher des collaborateurs..(Note 6)

+ Rédaction « finale » de la proposition.

Il serait judicieux en fin d'élaboration du texte, de le communiquer au Gouvernement et à la majorité, avec 15( ?) jours pour recevoir  d'éventuelles critiques et suggestions. (Note 7)


2.1 Une présélection locale.
Elle se fait sur 1 seul bureau de vote dit "représentatif" d’au moins 700 inscrits et avec le même seuil que pour le veto suspensif provisoire soit : 25% des inscrits.


Remarque: Ce n'est qu'après la phase de présélection locale que la proposition est soumise au Conseil constitutionnel.(Pour éviter qu'il soit saturé par des milliers d'initiatives "malveillantes".)

Rappel: Les propositions de loi  constitutionnelles ne font pas l'objet d'un contrôle sur le fond du Conseil constitutionnel!

Toute proposition ayant obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel,  peut à tout moment être mise à l'ordre du jour de l'assemblée nationale par un groupe parlementaire , sans être prise en compte dans son quota de dépôt. Il y a une séance par mois pour leur examen.


2.2 Une sélection nationale sous deux conditions



2.2.1   Dépasser 5 millions de soutiens nominatifs en ligne.

(Indications: Nom prénom, commune)

Toutes les questions présélectionnées localement sont mises en ligne sur le site du Conseil constitutionnel( ?) au fur et à mesure de la communication de leurs résultats validés.

A la date de clôture des dépôts des "initiatives" pour l'année, on retient pour la phase de sélection nationale les 20( ?)  propositions arrivées en tête de la présélection.

Les citoyens seront appelés pendant 15 (?) jours, à soutenir en ligne ,  au plus 12   propositions. ( Mais on peut en soutenir beaucoup moins si on veut vraiment privilégier quelques propositions!)

Comme pour le référendum d’initiative  parlementaire de l’article  11 de la Constitution le soutien a lieu en ligne.

Ceux qui n’ont pas d’accès internet ,( ni aucun proche pour le faire pour eux!), peuvent faire inscrire leur soutien en ligne à la mairie de la plus grande ville du canton.

Nota bene: On ne peut pas revenir sur un soutien donné.

Un compteur indiquera en temps réel les scores des 25(?) premières propositions ce qui favorisera l'émulation..


Après la date de clôture de dépôt des soutiens en ligne, tout internaute peut consulter le site du Conseil constitutionnel et rechercher si un citoyen a soutenu au moins une proposition.Cela permettra   de détecter d’éventuelles fraudes. Après 8 jours la liste est validée

Pour être proposée au référendum annuel toute initiative devra impérativement  avoir obtenu le soutien de 10% des inscrits, # de 5 millions, mais cela ne suffira pas.

 2.2.2 Etre dans les 12 ( ?) meilleurs scores.

Huit (?) jours après la proclamation des résultats, le gouvernement et les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale, pourront mettre à l'ordre du jour d'une séance spéciale les initiatives de leur choix.

Si « X » des 12 premières propositions sont adoptées « X » propositions  parmi celles numérotées de 13 à 20 prendront place dans la liste des initiatives annuelles.

2.3. Le scrutin national.

- En matière de lois ordinaires et de décrets.pour avoir force de loi, une initiative doit l’emporter avec au moins: 22,53% +1 des inscrits.(Score moyen du député LREM)

- En matière de lois constitutionnelles l’avoir emporté avec 24,78% des inscrits.( 22,53%+2,25% soit + 10% du score du député moyen LREM.)

Toute initiative  ainsi adoptée sera donc "démocratiquement forte".   

- Une initiative adoptée ne pourra pas être remise en cause, par les élus ou par "initiative citoyenne" pendant :

Option 1: Un an.

0ption 2: deux ans.


On vote le même jour sur les questions locales et régionales qui auront été sélectionnées selon des procédures calquées sur la procédure nationale. Et éventuellement pour tenter d’annuler des « vétos suspensifs provisoires »obtenus dans l’année au plan national et de toutes les collectivités territoriales.( Cela favorisera la participation et réduira les coûts.)

2.4- Calendrier des initiatives


Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne  C’est le dimanche qui suit le 15 avril pour tenir compte de nos traditions en matière électorale.

A partir de cet date répartition du temps entre les différentes phases !

5,5 mois Pour  la préparation et la présélection locale des initiatives.(Fin le 30 septembre )

2 mois pour une période d’information contradictoire, de débats.( Fin le  30 novembre)

15 jours  pour sélection nationale en ligne d'au plus 12 ( ?) propositions ( Fin le 15 décembre.)

15 jours pour la validation des résultats. (Fin le 31 décembre.)

15 jours
pour que l'assemblée nationale adopte les initiatives de son choix.(Fin le 15 janvier.)                                                                               
 2,5 mois d’information, de débats sur les initiatives soumises à la votation. ( Fin le 31 mars.)

15 jours  de campagne officielle.



- Toutes initiatives sélectionnées à tous les niveaux territoriaux et les levées de veto sont proposées au corps électoral.

- S'il y a des élections nationales cette année là elles se déroulent le même jour. Cela diminue le coût de l'initiative annuelle.

- Dès le lendemain du scrutin la procédure de sélection repart.


Conclusion

Obtenir cette modification fondamentale de la Constitution doit être la revendication unitaire de tout démocrate!…

Si c'est votre avis, pour être prêt  “le moment venu”,- remplissez le formulaire de " promesses de manifestation" présenté sur le site du CLIC (Comité de Liaison pour l'Initiative Citoyenne).


Il faut commencer à nous compter...        goo.gl/forms/2aG4YUvXlh



Rien n’est plus fort qu’une idée dont l’heure est venue. (V.Hugo)




clic-ric.org   - Tél.  04.72.24.65.02   &   06.23.96.08.15


Notes.

Note 1
- La modification de l’article 3 rédigée par l’association “Article3 “ est approuvée par le CLIC (Comité de Liaison pour l’Initiative Citoyenne) dont Article3 est un membre actif.
- Modalités de référendum d’initiative citoyenne national, ont été élaborées par l’association “ RIC-France “ et sont présentées sur le forum du CLIC.



Note 2

1° Pour l’exercice de la souveraineté par la voie de ses représentants.

Quoi que fassent les élus - et jusqu'au contraire de certaines promesses - pendant 5 ANS, les électeurs ne peuvent pas reprendre la parole pour décider de ce qui pourtant les regarde. En effet, ils ne disposent pas du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières qui leur permettrait d’en appeler à l’arbitrage du corps électoral.
Ainsi,une loi estimée inappropriée ou injuste pourrait faire l’objet d’un référendum abrogatif ou d’un veto suspensif provisoire. Une promesse qui “ tarderait à venir” pourrait être soumise rapidement au peuple devenu souverain.

2° Pour l’exercice de la souveraineté par la voie du référendum.
(A l’initiative du Président de la République)
Depuis l’adoption de la Constitution de la Vème République en 1958, environ 60 ans, il n’y a eu que 9 référendums à l’initiative du Président.  Un tous les 6 à 7 ans. Et encore il y en a eu 2 qui étaient de purs “plébiscites”.
Au lieu d’utiliser la voie du Congrès, F.Mitterrand, sur la Nouvelle Calédonie, et J.Chirac,sur le quinquennat,  absolument certains de la réponse OUI, ont utilisé la voie du référendum pour “jouer les démocrates” à bon compte !

Note 3.
- 83% des Français favorables au référendum d’initiative citoyenne .(Sondage récent, avril 2017 IFOP. Focus n°158)
 -  82 % des Français  souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix.. »  ( Sofres pour «Lire la politique» du 12 mars 2003).  
 - 88 % des Français pensent «qu’il faudrait faire un Référendum si un nombre élevé de gens le demandent»  p. 112 dans «La Démocratie à l’épreuve» (2002) Gérard Grunberg (Presse de Sc-Po)

Note 4.
Définition Ce sont des bureaux (d’au moins 700 inscrits)d'une circonscription ayant élu un député LREM et avec un score compris entre entre 21,53 et 23,53% ( C'est à dire la moyenne de LREM 22,53% à 1% près). 

Note 5.

Pour donner un poids politique aux chiffres vérifiables obtenus, il est prévu de communiquer le document mis dans les B à L des inscrits du bureau de vote à tous les candidats aux législatives  de la circonscription ayant obtenu plus de 1%, en leur donnant 8 (?) jours pour - s’ils le souhaitent - expliquer aux inscrits de ce bureau,pourquoi, eux, signeraient ou pas et les inviter à les suivre

Une précision importante.

Celui qui habitent en pleine campagne auraient du mal à trouver un bureau dit représentatif, pourra faire un test sur 100 inscrits dans sa commune. S’il a un résultat favorable il trouvera du soutien...


Note 6
Tout citoyen, - qui le souhaite - pourra  présenter - par thème - sa proposition en 500 (?) caractères espaces compris, en donnant ses coordonnées, pour chercher de l’aide pour une élaboration optimale de sa proposition, parmi des internautes d'accord sur l'essentiel. En effet selon un dicton : « Il y a plus d’idées dans deux têtes que dans une ».

Cela permet à tous ceux qui ont des propositions de lois en préparation sur des sujets proches de prendre contact pour voir s’ils ne pourraient pas travailler ensemble et si possible fusionner leurs projets sachant qu’en plus, les options sont possibles et même souhaitables.

Cela améliore les chances de chaque " Initiateur" car s’il y a plusieurs propositions voisines sur un sujet « les soutiens » vont se disperser au stade de la sélection nationale et aucune des propositions voisines ne sera peut-être dans les 12 (?) retenues pour la sélection annuelle.


Note 7
Si elles sont pertinentes et retenues, cela augmente les chances de voir sa proposition adoptée  - en l'état - par l'assemblée nationale après le stade de la présélection nationale.

C’est l’Initiateur qui décide du moment où « sa » proposition est « terminée ». Il la lance dans la phase de présélection.

Il est fortement conseillé de prendre - avant - des « avis autorisés » de juristes et de personnes d’expérience du domaine concerné.

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