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Proposition de " Charte référendaire" en vue de constituer un collecti pro RIC

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Proposition de " Charte référendaire" en vue de constituer un collecti pro RIC

Message par Yvan Bachaud le 09.02.18 20:33

Proposition de " Charte référendaire" en vue de constituer un collecti pro RIC

Le « vrai » Référendum d’Initiative Citoyenne doit être libre et souverain, c’est à dire qu’il doit concerner tout type de décision politique, et qu’il doit prévaloir sur toute autre disposition prise par les mandataires du système représentatif. De plus, et afin de constituer un réel contre-pouvoir citoyen face au pouvoir de la représentation, il doit également prendre en compte la globalité du processus et non pas la seule partie spectaculaire qui est celle de la votation. Ainsi, il convient de doter le Référendum d’Initiative Citoyenne d’une infrastructure d’initiative et de débat qui garantisse son caractère réellement citoyen.

Pour cela, il une véritable « charte référendaire » doit être établie, qui constituerait un encadrement juridique contraignant pour la mise en oeuvre de tout Référendum d’Initiative Citoyenne. L’adoption de cette « charte référendaire » permettrait de redonner tout son sens à l’article 3 de la constitution.Cette charte devrait, naturellement, être annexée à la Constitution et comprendrait les 11 articles suivants :


Yvan Bachaud présente in situ ses remarques .

En préambule je pense qu'il faut une proposition courte, facile à retenir et donc à exposer pour recruter. Ce n'est pas le cas de cette "charte" de 11 articles.
L'article 3 proposé par le CLIC dans un autre sujet me semble une meilleure base de départ. Faire critiques et éventuelles suggestions.

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Aticle3. du CLIC  ( Entre crochets,en bleu italique ce qui est modifié)

" La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ... [d'initiative citoyenne en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée nationale est dissoute; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.} »

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Article 1. Le référendum indiqué dans l’article 3 de la constitution peut être déclenché à l’initiative du peuple, concurremment à celle des représentants élus. Ce référendum prend alors le nom de « Référendum d’Initiative Citoyenne ». Le référendum à l’initiative des représentants élus est dénommé « Référendum d’Initiative Représentative ».

Y.B  Pour moi le référendum doit être exclusivement d'initiative citoyenne. Sinon les élus vont s'en servire pour faire un référendum gagné a coup sûr pour faire peuple EX J.CHIRAC pour le quinquenat ! près de 70% d'abstention  et de l'argent dépensé.
Les élus disposent du Congrès pour décider en matière de Constitution et de traités.

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Article 2. Le référendum d’initiative citoyenne est libre et souverain. Il prend la dénomination de R.I.C. Dans tous les cas, son résultat prévaut sur toute décision politique, notamment issue d’un référendum d’initiative représentative, d’un vote du parlement ou d’un décret du pouvoir exécutif.

Y.B Comment justifier qu'une décision du peuple prise par RIC ne puisse être modifiée,voir abrogée un an ou deux plus tard par une nouvelle décision du peuple sous prétexte que l'initiative est représentative ?

Je ne suis pas d'accord, sur le  fait que 
les élus ne puissent pas revenir sur un texte adopté par RIC.
 Pour moi, il faut réserver au seul article 3, qui traite de la souveraineté nationale, la spécificité de ne pouvoir être modifié que par voie référendaire.  Il ne me choque pas qu'une loi adoptée par RIC puisse être modifiée par les élus si un effet pervers est apparu. Inutile d'imposer un RIC lourd et couteux.
Mais bien sûr les citoyens doivent pouvoir s'y opposer. Ce serait très dissuasif.

Article 3. Le domaine de compétence du R.I.C est illimité. Il peut s’exercer notamment dans le domaine constitutionnel, législatif et réglementaire. Le nombre de questions posées est illimité. La réponse peut être globale ou multiple suivant les cas.

Y.B. Pour moi cela n'est pas clair. S'agit-il d'un  nombre illimité de questions dans le même RIC?  

La question peut être globale, n'est pour moi pas clair non plus. En Suisse il est interdit de poser deux questions avec une seule réponse.

Article 4. Le R.I.C possède un pouvoir révocatoire à l‘encontre de certains agents de l’Etat.

Y.B. Je ne suis pas d'accord pour que l'on puisse révoquer des fonctionnaires par RIC. Je suis pour que cela soit jugé par les tribunaux. MAIS avec des juges responsables pour leur fautes lourdes devant des chambres de citoyenns tirés au sort et assisté d'un prof de droit  de la spécialité du litige, TAS également et sans droit de vote.


 Une loi organique précisera les catégories d’agents concernés par cette disposition. Par ce pouvoir, le R.I.C dépasse son rôle purement législatif et intervient en tant qu’outil de contrôle de l’exécutif. 

Y.B.Les fonctionnaires sont aux ordres de leur ministre c'est donc lui qu'il s'agit surtout d'empêcher de nuire grâce au RIC.! "Mieux vaut prévenir que guérir"...

Article 5. Le R.I.C. possède un pouvoir de veto sur tout projet d’aménagement du territoire au-delà d’un budget égal ou supérieur à 1 milliard d’euros.

Y.B Je suis contre tout référendum obligatoire et pour une information le plus en amont possible . Les citoyens décident de demander ou pas à voter.

Article 6. Le R.I.C. est un dispositif qui comporte trois phases : Phase 1 : l’initiative. Phase 2 : le débat. Phase 3 : la votation

Y.B.Cela me semble être un article superflu! Une Constitution est toujours concise... 

Article 7. La phase 1 du R.I.C, l’initiative citoyenne est organisée dans le cadre d’une infrastructure dédiée, composée d’une plateforme internet sur laquelle tout citoyen ou groupement de citoyens peut déposer un projet de R.I.C.

Y.B  Je me souviens que l'opposition de gauche avait sur une loi déposé 5.000 amendements pour retarder le vote d'une quinzaine! Ce qui a déconsidéré un peu plus les élus. S'il y a seulement 1.000 propositions il va se passer quoi.. Combien de citoyens vont simplement lire les titres...L'oligarchie pourrait en faire déposer 5 ou 10.000. Une sélection préalable sévère me semble indispensable pour éviter les manoeuvres.. 

 Chaque projet peut être accompagné de tout document média explicatif complémentaire. Chaque projet reste disponible à la consultation et à l’implémentation de signatures citoyennes pendant 6 mois. Chaque projet est classé par thème. 

Y.B  Il sera facile pour les opposants à une réforme de  faire déposer 2 ou 300 propositions dans le thème en question pour noyer "la bonne" réforme.  

Toute proposition de R.I.C possédant le nombre de signatures requises, c’est à dire 1% des citoyens français majeurs inscrits ou non sur les listes électorales, est transféré en phase 2, après validation définitive des signatures par une commission référendaire.

Y.B Je suis contre ce seuil à 1% il y aura de très nombreuses dizaines de propositions qui dépasseront ce seuil de soutien par internet.
En Suisse avec un seuil à 2% sur # 150 ans, 88% des initiatives soumises à référendum ont été rejetées le jour du scrutin.
Un argument massue donné aux élus, pour justifier leur refus d'instaurer le RIC


Je suis aussi contre la participation des non inscrits mais pour qu'ils puissent s'inscrire sur la liste unique nationale en cours de préparation.

Article 8. Afin de faciliter le travail des porteurs de projet, un financement public est attribué à tout groupement de citoyens déclaré.

Y.B Je suis contre ce financement public qui va entrainer des abus. La loi sera détournée par des petits malins...

L’enveloppe globale de ce financement est égale à la moitié du financement électoral attribué aux partis politiques, soit 30 millions d’euros. Le susdit financement global des partis politiques est donc diminué d’autant. Cette enveloppe est répartie de façon égalitaire entre tous les groupements de citoyens qui en font la demande, à l’exception, naturellement, des groupements percevant déjà le financement électoral susdit. 

Y.B Il y aura une multitudes de groupes qui vont se créer pour toucher de l'argent public. Ce sera ingérable et inutile. 

Plusieurs mouvements de citoyens peuvent se regrouper pour le financement d’un projet de référendum commun.

Y.B Au contraire ils vont se diviser en trois pour toucher trois fois plus.

Article 9. Un processus de RIC peut être interrompu à tout moment si le pouvoir représentatif légifère en conséquence et valide la propoition en cours du R.I.C en respectant l’intégralité du projet, Dans le cas contraire le Président de la République est tenu, dans les 3 mois, de fixer la date du R.I.C et en confie l’exécution au ministère de l’intérieur.

Y.B Je suis POUR... :-) "à tout moment"   Mais il est dit que le président fixe la date du RIC. C'est donc en fait après la collecte des 1%...!

Article 10. La phase 2 du R.I.C., le débat citoyen est organisé dans le cadre d’une infrastructure dédiée, composée d’un ensemble de salles publiques ouvertes dans chaque localité, par tranche nominative de 3.500 électeurs, qui en seront informés. 

YB  Avec un seuil à 1% il y aura au mieux de nombreuses dizaines de RIC. Cela sera ingérables. Et il y aura quasi personne, il n'y a qu'a voir l'affluence aux réunions publiques même pour les municipales.
Et si je comprends bien il y aura les partisants et opposants à la proposition.
Exemple; RIC pour des mesures très restrictives sur les étrangers en situations irrégulières"comment envisger un débat serein avec militants d'extrème droite et gauche ? et cela sur un mois ?

Le prêt et l’utilisation de ces salles étant entièrement financés par les collectivités territoriales. Les projets validés y sont débattus en toute liberté. Dans chaque salle un animateur sera désigné par l’ensemble des membres de la salle lors de sa première réunion débat. Les projets sont mis en débat dans l’ordre chronologique de leur validation. Chaque projet doit bénéficier d’un débat étalé sur un mois. 

Y.B  Je pense qu'il y en aura plus de 50 ayant fait 1% Du moment que l'on sera sur le site on cliquera sur tout ce qui est bon et il y a tellement à réformer!

L’organisation des réunions de débat et les débats eux-mêmes sont soumis au respect d’une charte de fonctionnement,

Article 11. La phase 3 du R.I.C., la votation est organisée par le Ministère de l’intérieur. Le R.I.C est déclaré adopté si la majorité plus une voix a répondu oui à la question posée sous réserve d’une participation égale ou supérieure à 50 % du corps électoral. Dans le cas contraire la votation est annulée.

Y.B Je suis 200% contre.
Cela veut dire que tu proposes que des lois votées par les députes  LREM, ayant fait en moyenne 22,53% des inscrits ne puissent être abrogées que par 50% des inscrits votant oui a l'abrogation car les partisants du NON resteront chez eux Car RIEN DE RIEN à gagner en votant. 

C'est pas l'égalité entre élus et citoyens cela?!

Cette clause existe en Italie et a éliminés des abrogations ayant fait des scores bien supérieurs  à ceux des élus ayant voté la loi! Ce qui est scandaleux. 

Cela existe aussi en France dans le réféendum a l'initiative du Maire qui est protégé s'il a été contraint par la rue de lancer un référendum.
En général le maire lance un référendum pour se faire plébisciter et même sur des sujet hors de sa comptéence le préfet annule ou saisi le tribunal administratif.


Conclusion.
Pour moi, trop long, trop compliqué à mémoriser pour recruter..ou exposer en quelques secondes dans les médias. Et surtout plusieurs dispositions indéfendables.
J'attends  les réactions des auteurs pour avancer...



et de connaitre les faiblesses de l'article 3 proposé par le CLIC.

Pour que cette modification de la constitution ait une chance (même minime) de voir le jour, il conviendrait de constituer un "Collectif citoyen pour l'adoption d'un référendum d'initiative citoyenne libre et souverain" qui, après avoir validé ces 11 articles se pencherait la stratégie politique à mettre en oeuvre pour y parvenir.

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